Conditions & règles de litige

1. PrintBid3D est une place de marché, pas une partie

PrintBid3D se limite à mettre en relation des clients qui ont besoin d'une impression et des imprimeurs ou concepteurs qui la réalisent. Le contrat portant sur le prix, l'étendue, la livraison, la garantie et le résultat est conclu directement entre l'acheteur et l'imprimeur ou le concepteur. PrintBid3D n'est pas partie à ce contrat, n'est ni vendeur, ni revendeur, ni agent, ni mandataire de l'une des parties, n'imprime et ne conçoit rien, ne contrôle aucune pièce et ne garantit ni la compétence, ni les matériaux, ni les délais, ni le résultat d'un imprimeur. Nous fournissons les outils autour de la transaction : enchères, messagerie, jury et traitement des paiements. La conservation du paiement n'est qu'un traitement de paiement — le fait que l'argent transite par la plateforme ne fait pas de PrintBid3D une partie au contrat. Le vendeur assume la facturation, la TVA éventuelle et toute garantie ou réclamation sur cette vente ; les frais de plateforme sont la seule prestation que PrintBid3D vous vend.

2. Les litiges sont tranchés par cinq jurés

Si les parties ne s'entendent pas, l'une ou l'autre peut ouvrir un litige. Le litige est soumis à un panel de cinq jurés impartiaux : des utilisateurs expérimentés bien notés et étrangers à la mission. La majorité simple des cinq décide.

3. La décision est définitive et contraignante

En créant un compte, vous acceptez qu'un litige tranché par le jury soit définitif et contraignant pour vous. La décision ne peut pas être contestée auprès de PrintBid3D ni réexaminée ; PrintBid3D ne l'annule pas, ne la renégocie pas et n'indemnise pas la partie perdante. Vous renoncez à toute réclamation contre PrintBid3D fondée sur l'issue d'un litige.

Une décision du jury ne supprime pas les droits légaux des consommateurs. Vous pouvez toujours saisir ARN, un organisme compétent ou un tribunal.

4. Ce que le jury juge

Les jurés statuent uniquement sur des éléments objectifs : les tolérances convenues à la publication, les points de mesure, les mesures saisies et les photos envoyées. Le goût, les attentes personnelles et tout ce qui n'est pas documenté ne comptent pas. C'est pourquoi les mesures et les photos sont décisives — les affirmations non documentées perdent le plus souvent.

5. Paiement

Les paiements et versements sont désactivés pendant la bêta. Si le service de paiement est activé plus tard, le paiement sera retenu jusqu'à l'approbation du client ou la décision du jury, puis administré selon l'issue. Une future gestion du paiement ne rend pas PrintBid3D responsable de l'impression.

6. Responsabilité

PrintBid3D fournit la plateforme telle quelle. L'analyse automatique des fichiers, les alertes de risque et les contrôles de calibration sont des aides, non des garanties. PrintBid3D n'est pas responsable des résultats imprimés, des retards, des dommages d'expédition, des fichiers perdus, du détournement de modèles ni d'aucune perte liée à une mission ou à l'issue d'un litige. Les réclamations concernant l'impression, la conception ou la livraison s'adressent à votre cocontractant, non à PrintBid3D, et la responsabilité éventuelle de la plateforme est limitée aux frais de service payés pour la mission concernée. Cette exclusion porte sur la transaction entre les parties : elle ne limite ni les droits impératifs dont vous bénéficiez, ni la responsabilité de la plateforme pour son propre service.

7. Vos fichiers

Vous devez détenir les droits sur les fichiers téléversés ou avoir l’autorisation de les utiliser. Les modèles et références sont stockés de façon privée. Le client, le prestataire choisi et le prestataire invité directement pendant l’invitation peuvent accéder aux fichiers validés par le contrôle de sécurité. Le jury accède aux preuves, photos et messages du dossier, pas aux modèles en général. Une administration autorisée et un traitement technique peuvent être nécessaires au service. Les prestataires ne peuvent pas réutiliser, revendre ou republier le modèle du client sans autorisation.

8. Comptes et conduite

Un compte par personne ou atelier. Notes, avis et votes du jury doivent être honnêtes ; les manipuler, voter dans son propre litige ou ouvrir des litiges de mauvaise foi entraîne une perte de points, le retrait de l'accès au jury et la fermeture du compte.

9. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Les changements importants vous sont présentés et exigent une nouvelle acceptation avant de publier une mission ou de faire une offre.

10. Qui exploite PrintBid3D

PrintBid3D est exploité par Nicklas Andersson, une personne physique à Södertälje, Suède. Votre contrat avec la plateforme est conclu avec cette partie. Questions, réclamations et notifications juridiques : support@printbid3d.com.

11. Auprès de qui vous achetez

Un travail peut être réalisé par un professionnel ou par un particulier qui imprime en amateur. Le droit de la consommation — vente aux consommateurs et vente à distance — ne s'applique que si le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur. Entre deux particuliers, c'est le droit commun de la vente qui s'applique, avec les règles de litige de la plateforme. Le statut du vendeur figure sur son profil : vérifiez-le avant d'accepter une offre.

12. Droit de rétractation (14 jours)

Lorsque vous achetez à distance en tant que consommateur auprès d'un professionnel, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter. Une exception légale vise les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés — ce qui couvre presque chaque impression commandée ici. Dès que la fabrication de votre pièce a commencé, le droit de rétractation ne s'applique plus. Vous en êtes informé avant de payer, et le paiement vaut demande expresse de commencer et reconnaissance de la perte du droit. Les missions de design livrées sous forme de fichiers suivent la même règle pour les contenus numériques réalisés sur commande.

13. Défauts et réclamations

Si la pièce livrée est défectueuse, vous pouvez réclamer. Face à un professionnel, un consommateur peut invoquer un défaut jusqu'à trois ans ; entre particuliers, le délai est de deux ans. Réclamez dès que vous constatez le défaut en ouvrant un claim sur le travail et en téléversant des photos ainsi que les mesures. Un claim ouvert dans le délai de la plateforme préserve aussi votre protection de paiement.

14. Frais de plateforme, reçus et TVA

PrintBid3D prélève des frais de service sur le travail, affichés intégralement avant paiement. Le prix de l'impression elle-même est fixé par l'imprimeur, responsable de la facturation et de la TVA éventuelle sur cette vente.

Les paiements sont désactivés pendant la bêta. L'exploitant n'est pas assujetti à la TVA ; les exemples de frais de plateforme préparés n'incluent donc pas de TVA.

15. Droit applicable et juridiction

Le droit suédois s'applique à votre contrat avec PrintBid3D et le tribunal de première instance de Stockholm est compétent. Si vous êtes consommateur résidant dans un autre pays de l'UE, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays et pouvez également y agir. Rien dans ces conditions ne limite vos droits impératifs de consommateur.